Arrêté du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat <BR>

J.O. 267 du 18 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat

NOR : EQUT0601323A

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsablilités locales, et notamment ses articles 30 et 31 ;

Vu le code des ports maritimes, notamment son article L. 302-4,

Arrête :

Article 1

Les ports relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat sont les suivants :

Calais, Boulogne-sur-Mer, Le Tréport, Dieppe, Caen-Ouistreham, Cherbourg, Saint-Malo, Le Légué - Saint-Brieuc, Roscoff, Brest, Lorient, Les Sables-d'Olonne, Rochefort, Tonnay-Charente, Bayonne, Port-Vendres, Port-la-Nouvelle, Sète, Toulon, Nice, Bastia, L'Ile-Rousse, Calvi, Ajaccio, Propriano, Bonifacio, Porto-Vecchio.

Article 2

Le directeur général de la mer et des transports et le directeur général du personnel et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 octobre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports maritimes,

routiers et fluviaux,

P.-A. Roche